1. DÉFINITIONS

1.1. Sans préjudice des définitions suivantes présentes dans le Contrat, les termes commençant par une majuscule ont les définitions ci-dessous :

• Code italien de la consommation: désigne le décret législatif italien nº 206/2005 et modifications et intégrations ultérieures.
• Consommateur: désigne la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
• GG: Golden Goose S.p.A. dont le siège social est sis via Privata E. Marelli 10, 20139, Milan (Italie), dont le code fiscal et le nº de TVA est 08347090964 – et dont le nº REA est MI 2019545, tél. +39 0281480316
• Politique de confidentialité: désigne à la fois le Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD"), le décret législatif italien nº 196/2003 (le "Code de la protection de la vie privée") ainsi que toute autre disposition ou directive en matière de protection des données à caractère personnel émise par l'Autorité italienne de protection des données à caractère personnel (l'"Autorité de protection") ou par le Comité européen de protection des données (le "CEPD").
• Utilisateur: désigne le Consommateur qui utilise les Services.
• Services: services de couture, ménage et réparation non couverts par la garantie, fournis par GG à l'Utilisateur.
• Produits: chaussures, accessoires et/ou vêtements de marque Golden Goose ou de marque tierce, pour lesquels l'Utilisateur a requis les Services.

2. OBJET, DEMANDE ET ACCEPTATION DES SERVICES

2.1. Par le présent contrat (le "Contrat"), l'Utilisateur achète les Services afin qu’ils soient fournis sur tout Produit indiqué par l'Utilisateur au moment de la signature du Contrat.

2.2. L'utilisateur peut demander la fourniture des Services:

1. physiquement, en remplissant, dans une boutique physique GG, le formulaire de demande de GG. Après avoir traité la demande et examiné le Produit, GG soumet à l'Utilisateur un devis pour les services demandés, préparé sur la base de l'activité à réaliser, de tout matériel nécessaire à l'exécution des Services et de l'état de tout Produit, qui fait partie intégrante et substantielle du contrat (le "Devis");


2. en ligne, sur la plateforme de repair disponible sur le site par le biais de la plateforme web de Golden Goose (la "Plateforme de Repair"). Sur la Plateforme de Repair, l'Utilisateur doit sélectionner le Produit pour lequel les Services sont nécessaires et peut indiquer, en détail, les Services qu’il souhaite utiliser ainsi que les informations complémentaires concernant l'état du Produit (en téléversant des photos ou en saisissant un commentaire écrit). En outre, l'Utilisateur peut utiliser l'option « je ne sais pas quel type de service est nécessaire pour mes sneakers ». Dans un tel cas, après examen du Produit, GG propose les Services à l'Utilisateur, qui est libre de les accepter ou de les refuser, selon les modalités décrites ci-dessous.
   
   Suite à l'indication du Service demandé, l'Utilisateur peut accéder à une première estimation ("à partir de") des coûts dudit service (qui ne saurait se substituer au Devis).
   
   Suite au choix du Service ou de l'option je ne sais pas quel type de service est nécessaire pour mes sneakers , l'Utilisateur doit téléverser les photos de tout Produit, saisir une adresse e-mail de référence pour recevoir de GG les communications relatives au Service sélectionné, ainsi que les informations d'expédition de tout Produit. Enfin, l'Utilisateur doit finaliser la demande de Services en confirmant les données saisies dans la fiche récapitulative spécifique.
   
   À réception de la demande de l'Utilisateur, GG transmet à l'Utilisateur une étiquette d'envoi que l'Utilisateur doit utiliser pour envoyer tout Produit à GG. À réception des Produits, GG examine et traite la demande et fournit à l'Utilisateur le Devis préparé sur la base de l'activité à réaliser et de tout matériel nécessaire à l'exécution des Services. Le Devis est envoyé à l'Utilisateur à l'adresse e-mail qu’il a communiquée.

2.3. Le Contrat pour la prestation des Services conclu entre GG et l'Utilisateur entre en vigueur dès l'acceptation du Devis - qui fait partie intégrante et substantielle du Contrat - par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur a fait sa demande en ligne conformément à l'article 2.2 ii), il reçoit un lien vers la page «acceptation du devis » où il peut accepter ou refuser le Devis. Une fois le devis accepté, l'Utilisateur reçoit un deuxième lien pour payer le Service en ligne (le pay by link);

2.4. GG se réserve le droit de ne pas accepter la demande de Services dans les cas suivants:

1. les Produits pour lesquels l'Utilisateur a demandé les Services ne sont pas réparables pour des raisons objectives (car ils sont obsolètes, par exemple);


2. GG ne peut se procurer le matériel nécessaire à l'exécution des Services.

3. EXÉCUTION DES SERVICES, LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

3.1. GG s'engage à conserver les Produits et à réaliser les Services dans les délais indiqués dans le Devis, sauf pour des causes non directement imputables à GG. En cas de retards pour des causes non imputables à GG, cette dernière s'engage à informer l'Utilisateur à l'adresse e-mail indiquée lors de la procédure de demande des Services.

3.2. Les Produits sont livrés à l'Utilisateur des manières suivantes:

1. si la demande a été faite physiquement, dans la boutique GG où les Produits ont été déposés par l'Utilisateur; ou


2. si la demande a été faite en ligne, par le biais de la Plateforme de Repair, à l'adresse indiquée par l'Utilisateur dans sa demande.

3.3. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque l'Utilisateur - ou un tiers autorisé par l'Utilisateur - acquiert la disponibilité matérielle des Produits, laquelle peut être prouvée par la signature du récépissé de livraison du Produit e à l'adresse de livraison convenue.

3.4. Lors de la livraison du Produit, l'Utilisateur est tenu de vérifier que l'emballage est intact et sans signe de dommage, d’altération ou de falsification. Dans l'éventualité où le résultat de cette vérification n'est pas favorable, l'Utilisateur doit immédiatement formuler les objections appropriées au transporteur et en informer GG en contactant le Service clients de GG selon les modalités indiquées à l'article 6ci-dessous.

3.5. En cas de retrait des Produits dans une boutique physique, GG s'engage à informer l'Utilisateur que les Produits peuvent être retirés dans la boutique physique où le Service a été acheté. L'Utilisateur est tenu de retirer les Produits dans un délai de 15 jours à compter de ladite communication ("Délai de retrait "). L'Utilisateur peut désigner par écrit un tiers pour le retrait des Produits.

4. GARANTIE

4.1. L'Utilisateur reconnaît et convient que l'objet du Contrat est exclusivement la fourniture des Services, et non la vente de Produits couverts par une garantie de conformité. GG garantit que les Services sont exécutés avec professionnalisme et selon les règles de l'art.

4.2. L'Utilisateur reconnaît et convient que GG peut utiliser des broches, des patches et des boutons vintage dans le cadre de la fourniture des Services. GG n'assume aucune responsabilité en cas de défauts ou divergences liés à la nature des composants vintage et à l'usure que ces articles peuvent présenter du fait de cette nature.

4.3. En outre, l'Utilisateur reconnaît et convient que l'effet « vieilli » qui caractérise certains Produits de la Société, et qui, le cas échéant, subsiste même après la fourniture des Services, ne saurait constituer un défaut ou une difformité.

4.4. Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur est tenu de vérifier l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des Services au moment du retrait des Produits, ainsi que de présenter toute réclamation dans les 8 jours suivant le retrait des Produits, en le notifiant à GG ou à la boutique physique où les Produits ont été retirés ; ou à l'adresse indiquée à l'art. 6 ci-dessous, en précisant le numéro de la demande (identique au numéro de commande) et l'adresse e-mail forward.eu@goldengoose.com. Le contrat étant un contrat de services, l'Utilisateur reconnaît et convient que les garanties visées à l'art. 128 et suivants du Code italien de la consommation ne s'appliquent pas. En conséquence, passé le délai de 8 jours, les Services sont réputés acceptés sans réserve par l'Utilisateur et GG décline toute responsabilité pour les réclamations reçues après 8 jours à compter de la réception des Produits par l'Utilisateur.

4.5. L'Utilisateur est tenu de faire examiner par GG les Produits visés par la réclamation.

4.6. Les réclamations concernant les Produits présentant des signes d'utilisation et/ou de modification après l'exécution des Services ne sont pas acceptées.

4.7. En tout état de cause, GG n'est pas responsable des dommages dus à des vices cachés des Produits non communiqués préalablement à l'Utilisateur.

5. PAIEMENT

5.1. Sauf accord contraire dans le Devis avec GG, lorsque la demande est passée physiquement, l'Utilisateur doit procéder au paiement des Services avant le retrait des Produits. Dans l'hypothèse où la demande est passée en ligne par le biais de la Plateforme de Repair, l'Utilisateur paie au moment de l'envoi de la demande via le lien tel que décrit au point ii) de l'article 2.2 En tout état de cause, le paiement est facturé à l'Utilisateur suite à l'expédition du Produit après l'exécution des Services sur celui-ci.

6. ASSISTANCE À L'UTILISATEUR

6.1. L'Utilisateur peut contrôler l'état d'avancement du traitement des Services à tout moment en contactant directement GG aux adresses suivantes :
a. Email: forward.eu@goldengoose.com
b. Tel: +39 0281480316
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur a envoyé sa demande en ligne, il peut contrôler l'état de la demande dans son Espace personnel.

7. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

7.1. Conformément aux dispositions du Règlement (CE) nº 593/2008 (le Règlement Rome I), les présentes conditions générales sont régies : a) par le droit italien, ou b) par le droit de l'État de l'Union européenne (autre que l'Italie) où les Services ont été rendus, dès lors que l'Utilisateur y réside.

7.2. Tout litige entre les parties concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résolution du Contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal identifié en vertu du Règlement (UE) nº 1215/2012, art. 18, paragraphes 1 et 2, et notamment:

1. L'Utilisateur peut intenter une action en justice devant les tribunaux de l'État dans lequel l'Utilisateur est domicilié ou de l'État dans lequel GG a son siège social;


2. GG peut intenter une action en justice devant les autorités juridictionnelles de l'État dans lequel l'Utilisateur est domicilié.

7.3. L'Utilisateur peut, en tout état de cause, recourir aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges prévues par le droit applicable.

8. NON-RENONCIATION

8.1. Le non-exercice par GG d'un ou plusieurs droits découlant du Contrat ne peut être considéré comme une renonciation auxdits droits et ne peut empêcher leur exercice ultérieur.