1. DÉFINITIONS

1.1. Sans préjudice des définitions suivantes présentes dans le Contrat, les termes commençant par une majuscule ont les définitions ci-dessous :

• Code italien de la consommation: désigne le décret législatif italien nº 206/2005 et modifications et intégrations ultérieures.
• Consommateur: désigne la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
• GG:Golden Goose S.p.A. dont le siège social est sis via Privata E. Marelli 10, 20139, Milan (Italie), dont le code fiscal et le nº de TVA est 08347090964 – et dont le nº REA est MI 2019545, tél. +39 0281480317
• Politique de confidentialité: désigne à la fois le Règlement (UE) 2016/679 («RGPD»), le décret législatif italien nº 196/2003 (le «Code de la protection de la vie privée») ainsi que toute autre disposition ou directive en matière de protection des données à caractère personnel émise par l’Autorité italienne de protection des données à caractère personnel (l’«Autorité de protection») ou par le Comité européen de protection des données (le «CEPD»).
• Utilisateur: désigne le Consommateur qui utilise les Services Repair (tels que définis ci-dessous) en ligne ou en boutique.
• Service Repair Online: désigne de manière générique l’un des nombreux services de réparation non couverts par la garantie, peut demander dans la section appropriée du site web de GG (le «Site») auquel il est possible d’ajouter des services supplémentaires qui ne peuvent être achetés individuellement.
• Service Repair Store: désigne le service de réparation non couvert par la garantie, que l’Utilisateur peut acheter dans l’une des boutiques physiques de GG
• Produit/Produits: chaussures, accessoires et/ou vêtements de marque Golden Goose, pour lesquels l’Utilisateur a requis les Services.

2. OBJET, DEMANDE ET ACCEPTATION DES SERVICES REPAIR

2.1. Par le présent contrat (le «Contract») l’Utilisateur achète le Service Repair Online ou le Service Repair Store proposés par GG, afin que ceux-ci soient fournis pour le/les Produit(s) indiqué(s) par l’Utilisateur.

2.2. L’utilisateur peut demander la fourniture des services :

1. Physiquement, en remplissant, dans une boutique physique GG, le formulaire de demande de GG. Après avoir traité la demande et examiné le(s) Produit(s), GG soumet à l’Utilisateur un devis pour le Service Repair Store demandé, préparé sur la base de l’activité à réaliser, de tout matériel nécessaire à l’exécution du Service Repair Store et de l’état de tout Produit, qui fait partie intégrante et substantielle du contrat (le «Devis »);
2. En ligne, sur le Site où l’Utilisateur doit sélectionner le modèle de Produit à réparer, renseigner les informations demandées (année d’achat, taille du produit, etc.), téléverser les photos du Produit, choisir le Service Repair Online qu’il souhaite utiliser et ajouter d’éventuelles notes.
   
   

2.3. Après avoir choisi le Service Repair Online ou le Service Repair Store, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail de référence pour recevoir de la part de GG les communications relatives à l’exécution du service, ainsi que les informations d’envoi du Produit, en cas d’achat sur le Site.

2.4. GG se réserve le droit de ne pas fournir le Service Repair Online ou le Service Repair Store sélectionné dans les cas suivants :

1. les Produits pour lesquels l’Utilisateur a acheté un Service Repair Online ou un Service Repair Store ne peuvent être réparés pour des raisons objectives (par exemple, parce qu’ils sont obsolètes).
2. GG ne peut se procurer le matériel nécessaire à l’exécution du Service Repair Online ou du Service Repair Store.
3. Le modèle du Produit envoyé/livré à GG ne correspond pas à celui sélectionné/indiqué pour la réparation.
4. Les Produits pour lesquels l’Utilisateur a demandé le Service Repair Online ou le Service Repair Store s’avèrent être contrefaits et non des produits originaux de GG
5. après avoir acheté le Service Repair Online, l’Utilisateur n’a pas expédié le/les Produit(s) dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’étiquette d’envoi, ce qui entraînera l’annulation de la commande envoyée par l’Utilisateur.

Dans tous les cas susmentionnés, ainsi qu’en cas de rétractation conformément à l’Article 3.2 suivant, il incombe à GG de rembourser l’Utilisateur par le même moyen de paiement utilisé par ce dernier.

3. ACHAT DES SERVICES REPAIR ONLINE ET DROIT DE RÉTRACTATION

3.1. La soumission d’un bon de commande du Service Repair Online marque le moment de la conclusion en ligne du Contrat de services, qui est entièrement régi par les présentes Conditions générales. Avant la transmission télématique de la commande d’achat à GG, l’Utilisateur doit déclarer – en cochant la case correspondante qui apparaîtra sur le Site – accepter sans réserve les présentes Conditions générales et s’engager à les respecter. Une fois le bon de commande du Service Repair Online transmis, GG envoie à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de réception de la commande, contenant le numéro de commande, les détails de la commande effectuée («Confirmation de réception»), ainsi qu’un autre e-mail avec une étiquette d’envoi que l’Utilisateur doit utiliser pour envoyer le/les Produit(s) à GG. L’Utilisateur est tenu de conserver le numéro de commande fourni dans la Confirmation de Réception afin d'accéder au service d’assistance et pour toute autre communication avec GG.

3.2. Conformément à l’art. 52 du Code italien de la consommation, l’Utilisateur peut se rétracter du Contrat conclu par le biais du Site dans les 14 jours suivant sa signature (c’est-à-dire à partir de l’envoi du bon de commande) en envoyant un e-mail au Service clients de GG, réf. Art. 7. L’Utilisateur reconnaît et accepte que, s’agissant d’un contrat de services, il – conformément à l’art. 59, point a) du Code italien de la consommation – perd le droit de rétractation au moment où commence l’exécution du Service Repair Online, ce qui coïncide avec le moment où GG reçoit le Produit expédié par l’Utilisateur.

4. EXÉCUTION DES SERVICES REPAIR, LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

4.1. GG s’engage à conserver les Produits et à réaliser le Service Repair Online ou le Service Repair Store dans les délais indiqués à l’Utilisateur au moment de l’achat, sauf pour des causes non directement imputables à GG. En cas de retards pour des causes non imputables à GG, cette dernière s’engage à informer l’Utilisateur à l’adresse e-mail indiquée à l’achat.

4.2. Les Produits sont livrés à l’Utilisateur des manières suivantes :

1. pour le Service Repair Store, dans la boutique GG où les Produits ont été déposés par l’Utilisateur ; ou
2. pour le Service Repair Online, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans sa demande sur le Site.

4.3. La livraison est considérée effectuée lorsque l’Utilisateur ou un tiers autorisé par lui prend possession matérielle des Produits. Pour le Service Repair Online, la livraison peut être prouvée par la signature du bon de livraison du Produit à l’adresse d’envoi convenue.

4.4. Pour le Service Repair Online, lors de la livraison du Produit, l’Utilisateur est tenu de vérifier que l’emballage est intact et sans signe de dommage, d’altération ou de falsification. Dans l’éventualité où le résultat de cette vérification n’est pas favorable, l’Utilisateur doit immédiatement formuler les objections appropriées au transporteur et en informer GG en contactant le Service clients de GG selon les modalités indiquées à l’article 7ci-dessous.

4.5. En cas de retrait des Produits dans une boutique physique, GG s’engage à informer l’Utilisateur que les Produits peuvent être retirés dans la boutique physique où le Service Repair Store a été acheté. L’Utilisateur est tenu de retirer les Produits dans un délai de 15 jours à compter de ladite communication («Délai de retrait»). L’Utilisateur peut désigner par écrit un tiers pour le retrait des Produits.

4.6. En tout état de cause, le non-retrait des Produits dans le Délai de retrait - par l’Utilisateur ou un tiers désigné par celui-ci par écrit - les Produits sont stockés par GG, qui est en droit de facturer à l’Utilisateur des frais de stockage de € par jour, pour chaque jour suivant le Délai de retrait.

5. EXÉCUTION DES SERVICES ET GARANTIE

5.1. GG garantit que le Service Repair Online et le Service Repair Store sont exécutés avec professionnalisme et selon les règles de l’art.

5.2. L’Utilisateur reconnaît et convient que GG peut utiliser des broches, des patches et des boutons vintage dans le cadre de la fourniture desdits services. GG n’assume aucune responsabilité en cas de défauts ou divergences liés à la nature des composants vintage et à l’usure que ces articles peuvent présenter du fait de cette nature.

5.3. En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’effet usé qui caractérise certains des produits de la Société ne pourra pas être considéré comme un défaut et/ou une non-conformité, et que – le cas échéant – il persiste même après la fourniture desdits services.

5.4. L’Utilisateur reconnaît et convient que l’objet du Contrat est exclusivement la fourniture du Service Repair Online et Service Repair Store, et non la vente de Produits. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, le contrat étant un contrat de services, les garanties prévues aux articles 128 et suivants ne s’appliquent pas.

5.5. Sans préjudice de ce qui précède, comme le prévoit l’art. 1665 du Code civil italien, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’intégrité, l’exactitude et l’exhaustivité desdits services Repair au moment du retrait des Produits, ainsi que de présenter toute réclamation à GG dans les 15 jours suivant le retrait des Produits, ou à la boutique physique où les Produits ont été retirés ; ou à l’adresse forward.eu@goldengoose.com en précisant le numéro de la demande (identique au numéro de commande) et l’adresse e-mail. Passé ce délai de 15 jours, les services susmentionnés seront considérés comme acceptés sans réserve par l’Utilisateur et GG ne sera pas tenue d’émettre une quelconque garantie, comme le prévoit l’art. 1667 du Code civil italien, et ne sera pas responsable des réclamations reçues plus de 15 jours après la réception des Produits par l’Utilisateur.

5.6. L’Utilisateur est tenu de faire examiner par GG les Produits visés par la réclamation.

5.7. Les réclamations concernant les Produits présentant des signes d’utilisation et/ou de modification après l’exécution des services susmentionnés ne sont pas acceptées.

5.8. En tout état de cause, GG n’est pas responsable des dommages dus à des vices cachés des Produits non communiqués préalablement à l’Utilisateur et ne faisant pas l’objet du Service Repair Online ou du Service Repair Store.

6. PAIEMENT

6.1. Dans l’éventualité où la demande est reçue physiquement, l’Utilisateur doit payer les Services Repair Store avant de retirer les Produits de la boutique. Dans l’éventualité où la demande est reçue en ligne par le biais du Site, l’Utilisateur doit effectuer le paiement au moment de l’envoi du bon de commande. Dans un tel cas, le paiement est facturé à l’Utilisateur avant que le Produit ne soit expédié par l’Utilisateur.

7. ASSISTANCE À L’UTILISATEUR

7.1. L’Utilisateur peut contrôler l’état d’avancement du traitement des services et de l’envoi et peut contacter GG à tout moment aux coordonnées suivantes :

1. E-mail : forward.eu@goldengoose.com
   
2. Tél. : +39 0281480317
   

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a envoyé sa demande en ligne, il peut contrôler l’état de la demande dans son Espace personnel.

8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

8.1. Conformément aux dispositions du Règlement (CE) nº 593/2008 (le Règlement de Rome I) les présentes Conditions d’utilisation sont régies : a) par le droit italien, ou b) par le droit de l’État de l’Union européenne (autre que l’Italie) où les Services sont fournis, dès lors que l’Utilisateur y réside.

8.2. Tout litige entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution du Contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal identifié en vertu du Règlement (UE) nº 1215/2012, art. 18, paragraphes 1 et 2, et notamment :

1. L’Utilisateur peut intenter une action en justice devant les tribunaux de l’État dans lequel l’Utilisateur est domicilié ou de l’État dans lequel GG a son siège social ;
   
2. GG peut intenter une action en justice devant les autorités juridictionnelles de l’État dans lequel l’Utilisateur est domicilié.
   

8.3. L’Utilisateur peut, en tout état de cause, recourir aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges prévues par le droit applicable.

9. NON-RENONCIATION

9.1. Le non-exercice par GG d’un ou plusieurs droits découlant du Contrat ne peut être considéré comme une renonciation auxdits droits et ne peut empêcher leur exercice ultérieur.